Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 13/07/2026
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ARTICLE 1 - Champ d'application
 Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprÚs d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site marinacbd.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Le site internet commercialise des produits à base de cannabidiol (CBD) et de chanvre, notamment des fleurs, des résines, des produits cosmétiques et des accessoires liés à leur consommation.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site marinacbd.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles Ă tout moment sur le site marinacbd.com et prĂ©vaudront sur toute autre document. Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance des prĂ©sentes CGV et les avoir acceptĂ©es en cochant la case prĂ©vue Ă cet effet avant la mise en Ćuvre de la procĂ©dure de commande en ligne du site marinacbd.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le systÚme informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Bosq Marina
13 Impasse Labarthe 31150 BruguiĂšres, France
Numéro d'immatriculation : 899366777
Email : support@marinacbd.com
Téléphone : 06 12 89 59 92
Numéro de TVA Intracommunautaire FR44899366777
Les Produits présentés sur le site marinacbd.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Allemagne, Espagne, Portugal.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Ă©tat sont susceptibles d'ĂȘtre exigibles. Ils seront Ă la charge et relĂšvent de la seule responsabilitĂ© du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site marinacbd.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'Ă©ventuelles rĂ©ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site marinacbd.com. Ces tarifs sont fermes et non rĂ©visables pendant leur pĂ©riode de validitĂ© mais le Vendeur se rĂ©serve le droit, hors pĂ©riode de validitĂ©, dâen modifier les prix Ă tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 â Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site marinacbd.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne les Produits de son choix qu'il ajoute à son panier. Il peut à tout moment modifier ou supprimer les Produits de son panier avant de valider sa commande. Pour finaliser la commande, le client doit accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet, renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation, puis choisir son mode de livraison. AprÚs validation de ces informations, la commande est considérée comme définitive et exige un paiement immédiat de la part du Client selon les modalités choisies. Un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande lui est ensuite envoyé..
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considĂ©rĂ©e comme valide quâaprĂšs paiement intĂ©gral du prix. Il appartient au client de vĂ©rifier l'exactitude de la commande et de signaler immĂ©diatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site marinacbd.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grùce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site marinacbd.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'aprÚs encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrÎle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandĂ©s n'ont pas Ă©tĂ© livrĂ©s dans un dĂ©lai de 30 jours aprĂšs la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra ĂȘtre rĂ©solue Ă la demande Ă©crite du client dans les conditions prĂ©vues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versĂ©es par le Client lui seront alors restituĂ©es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dĂ©nonciation du contrat, Ă l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurĂ©es par un transporteur indĂ©pendant, Ă l'adresse mentionnĂ©e par le client lors de la commande et Ă laquelle le transporteur pourra facilement accĂ©der. Lorsque le Client s'est lui-mĂȘme chargĂ© de faire appel Ă un transporteur qu'il choisit lui-mĂȘme, la livraison est rĂ©putĂ©e effectuĂ©e dĂšs la remise des Produits commandĂ©s par le Vendeur au transporteur qui les a acceptĂ©s sans rĂ©serves. Le Client reconnaĂźt donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de dĂ©faut de livraison des marchandises transportĂ©es.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins accessibles via le lien ou les localisations suivantes : 13 impasse Labarthe 31150 BruguiÚres, France En cas de demande particuliÚre du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le Client est tenu de vĂ©rifier l'Ă©tat des produits livrĂ©s. Il dispose d'un dĂ©lai de 3 jours Ă compter de la livraison pour formuler des rĂ©clamations par Toute rĂ©clamation concernant les produits retirĂ©s en Click & Collect doit ĂȘtre formulĂ©e directement sur place lors du retrait. Pour les commandes livrĂ©es Ă domicile, la rĂ©clamation doit ĂȘtre adressĂ©e par e-mail Ă support@marinacbd.com ou par courrier postal Ă l'adresse du magasin 13 impasse Labarthe, 31150 BruguiĂšres, idĂ©alement accompagnĂ©e d'une photo du produit scellĂ© ou endommagĂ©., accompagnĂ©es de tous les justificatifs y affĂ©rents (photos notamment). PassĂ© ce dĂ©lai et Ă dĂ©faut d'avoir respectĂ© ces formalitĂ©s, les Produits seront rĂ©putĂ©s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune rĂ©clamation ne pourra ĂȘtre valablement acceptĂ©e par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs dĂ©lais et Ă ses frais, les Produits livrĂ©s dont les dĂ©fauts de conformitĂ© ou les vices apparents ou cachĂ©s auront Ă©tĂ© dĂ»ment prouvĂ©s par le Client, dans les conditions prĂ©vues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prĂ©vues aux prĂ©sentes CGV. Le transfert des risques de perte et de dĂ©tĂ©rioration s'y rapportant, ne sera rĂ©alisĂ© qu'au moment oĂč le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et pĂ©rils du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-mĂȘme choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transfĂ©rĂ©s au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'aprÚs complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Selon les modalitĂ©s de lâarticle L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prĂ©voyant la livraison rĂ©guliĂšre de biens pendant une pĂ©riode dĂ©finie, le dĂ©lai court Ă compter de la rĂ©ception du premier bien. » Le droit de rĂ©tractation peut ĂȘtre exercĂ© en ligne, Ă l'aide du formulaire de rĂ©tractation ci-joint et Ă©galement disponible sur le site ou de toute autre dĂ©claration, dĂ©nuĂ©e d'ambiguĂŻtĂ©, exprimant la volontĂ© de se rĂ©tracter et notamment par courrier postal adressĂ© au Vendeur aux coordonnĂ©es postales ou mail indiquĂ©es Ă lâARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisassions à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant Ă la charge du client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient : de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abßmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matiÚre, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possÚde les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modÚle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l'acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou piÚces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements,
remplacements ou rĂ©parations des Produits jugĂ©s non conformes ou dĂ©fectueux seront effectuĂ©s dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dans les _______________ jours suivant la constatation par le Vendeur du dĂ©faut de conformitĂ© ou du vice cachĂ©. Ce remboursement pourra ĂȘtre fait par virement ou chĂšque bancaire.
La responsabilitĂ© du Vendeur ne saurait ĂȘtre engagĂ©e dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informĂ© que la collecte de ses donnĂ©es Ă caractĂšre personnel est nĂ©cessaire Ă la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'Ă leur transmission Ă des tiers Ă des fins de livraison des Produits. Ces donnĂ©es Ă caractĂšre personnel sont rĂ©coltĂ©es uniquement pour lâexĂ©cution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractÚre personnel
Les données à caractÚre personnel qui sont collectées sur le site marinacbd.com sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
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Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site marinacbd.com, celui-ci enregistre des données financiÚres relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractÚre personnel
Les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel sont rĂ©servĂ©es Ă lâusage unique du Vendeur et de ses salariĂ©s.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du RÚglement 2016/679 sur la protection des données à caractÚre personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprÚs, ses données à caractÚre personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en Ćuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matiĂšre de sĂ©curitĂ© du numĂ©rique pour protĂ©ger les donnĂ©es personnelles contre les altĂ©rations, destructions et accĂšs non autorisĂ©s. Toutefois il est Ă signaler quâInternet nâest pas un environnement complĂštement sĂ©curisĂ© et le Vendeur ne peut garantir la sĂ©curitĂ© de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en Ćuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la rĂšglementation applicable aux donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, les Clients et utilisateurs du site marinacbd.com disposent des droits suivants : Ils peuvent mettre Ă jour ou supprimer les donnĂ©es qui les concernent de la maniĂšre suivante : En envoyant une demande Ă©crite par e-mail Ă l'adresse de contact du site, ou en se connectant directement Ă son compte client sur le site internet dans l'onglet dĂ©diĂ© Ă la gestion des donnĂ©es personnelles.. Ils peuvent supprimer leur compte en Ă©crivant Ă lâadresse Ă©lectronique indiquĂ© Ă lâarticle 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit dâaccĂšs pour connaĂźtre les donnĂ©es personnelles les concernant en Ă©crivant Ă lâadresse indiquĂ© Ă lâarticle 9.3 « Responsable de traitement »
Si les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel dĂ©tenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise Ă jour des informations des informations en Ă©crivant Ă lâadresse indiquĂ© Ă lâarticle 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, conformĂ©ment aux lois applicables en matiĂšre de protection des donnĂ©es en Ă©crivant Ă lâadresse indiquĂ© Ă lâarticle 9.3 « Responsable de traitement » Ils peuvent Ă©galement solliciter la portabilitĂ© des donnĂ©es dĂ©tenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent sâopposer au traitement de leurs donnĂ©es par le Vendeur Ces droits, dĂšs lors quâils ne sâopposent pas Ă la finalitĂ© du traitement, peuvent ĂȘtre exercĂ© en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnĂ©es sont indiquĂ©es ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une rĂ©ponse dans un dĂ©lai maximum dâun mois.
En cas de refus de faire droit Ă la demande du Client, celui-ci doit ĂȘtre motivĂ©. Le Client est informĂ© quâen cas de refus, il peut introduire une rĂ©clamation auprĂšs de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autoritĂ© judiciaire. Le Client peut ĂȘtre invitĂ© Ă cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails Ă caractĂšre informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilitĂ© de retirer son accord Ă tout moment en contactant le Vendeur (coordonnĂ©es ci-dessus) ou en suivant le lien de dĂ©sabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site marinacbd.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les prĂ©sentes CGV sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une ou plusieurs langues Ă©trangĂšres, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute rĂ©clamation merci de contacter le service clientĂšle Ă lâadresse postale ou mail du Vendeur indiquĂ©e Ă lâARTICLE 1 des prĂ©sentes CGV.
Le Client est informĂ© qu'il peut en tout Ă©tat de cause recourir Ă une mĂ©diation conventionnelle, auprĂšs des instances de mĂ©diation sectorielles existantes ou Ă tout mode alternatif de rĂšglement des diffĂ©rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.Â
En lâespĂšce, le mĂ©diateur dĂ©signĂ© est CM2C
49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
https://www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
Le Client est Ă©galement informĂ© quâil peut, Ă©galement recourir Ă la plateforme de RĂšglement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opĂ©rations d'achat et de vente conclues en application des prĂ©sentes CGV et qui nâauraient pas fait lâobjet dâun rĂšglement amiable entre le vendeur ou par mĂ©diation, seront soumis aux tribunaux compĂ©tents dans les conditions de droit commun.
